Contrat de service de réserve de nom de domaine
Contrat de Service de Pré-commande de Noms de Domaine (le « Contrat ») est conclu entre vous (« Utilisateur ») et NAMEMART PTE. LTD. (« NameMart », « nous » ou « notre société ») via https://www.namemart.com (le « Site Web »). Avant d'utiliser le service de nom de domaine (« Service ») fourni par NameMart, veuillez lire attentivement et comprendre pleinement les termes et conditions du présent Contrat. En cas d'objection ou d'incompréhension du présent Contrat, veuillez ne pas poursuivre vos opérations. Sinon, cela indique que vous avez accepté les termes et conditions ci-dessous et que vous vous engagez à respecter ce Contrat.
1. Définition
1.1 « Précommandes de domaine » désigne le service par lequel les utilisateurs précommandent à l'avance des domaines sur le point d'être supprimés via https://www.namemart.com. Selon les règles du registre, lorsque le domaine enregistré expire et que le propriétaire du domaine ne renouvelle pas, le registre supprimera le domaine après une période de temps, après quoi le domaine pourra être réenregistré.
NameMart fournit un service de réservation qui permet aux utilisateurs de souscrire à un domaine jusqu'à ce que celui-ci soit supprimé par le registre. Une fois supprimé, NameMart soumettra automatiquement une demande d'enregistrement au registre, et le taux de succès de l'enregistrement automatique soumis par le système est bien plus élevé que celui de l'enregistrement manuel selon le principe du premier arrivé, premier servi. Aucune vente aux enchères n'est nécessaire après la souscription. Vous obtiendrez la propriété du domaine une fois la précommande réussie.
1.2 « https://www.namemart.com » désigne la plateforme qui fournit aux utilisateurs le système, le support technique et le support service pour les précommandes de domaines.
1.3 « Utilisateur » désigne les membres de NameMart qui précommandent des domaines via https://www.namemart.com, y compris les personnes physiques (personnes physiques, entreprises individuelles, sociétés de personnes individuelles, commerçants indépendants, etc.) et les entités (bureaux gouvernementaux, sociétés de personnes, institutions, organisations sociales, etc.).
2. Description du service
2.1 NameMart fournit aux utilisateurs un support technique et de service pour les précommandes de noms de domaine. NameMart se réserve le droit de déterminer le champ d'application du service de précommande de noms de domaine fourni aux utilisateurs, à sa seule discrétion, d'ajouter, de supprimer, de mettre à jour, d'ajuster ou d'annuler toute fonctionnalité ou caractéristique du service selon les besoins du développement commercial.
2.2 Réservation de nom de domaine
2.2.1 L'Utilisateur effectue une réservation via le système de précommande de noms de domaine fourni par NameMart et complète la réservation en versant un dépôt.
2.2.2 Lorsqu'un domaine est supprimé par le registre, NameMart soumettra automatiquement une demande d'enregistrement au registre pour aider l'utilisateur à compléter l'enregistrement. Vous comprenez et acceptez qu'une réservation réussie ne garantit pas le succès de la précommande. Si la précommande échoue, les fonds correspondants seront retournés sur le compte de l'Utilisateur.
2.2.3 Délai de précommande de nom de domaine : 00 : 00 (UTC+8) le jour où le domaine est supprimé. Il est recommandé aux utilisateurs de compléter la précommande avant 23 : 00 (UTC+8) la veille dans la mesure du possible, sinon nous ne pouvons pas garantir le succès de la soumission sur les plateformes externes.
2.3 Enchère gagnante et paiement
Une fois la précommande réussie, le nom de domaine apparaîtra généralement sur votre compte le même jour après vérification. Cependant, certains domaines précommandés avec succès peuvent nécessiter d'attendre environ 3 jours. Vous devez effectuer le paiement dans les 3 jours ; si l'Utilisateur ne parvient pas à compléter le paiement pendant cette période, les frais seront déduits du solde du compte de l'Utilisateur, suivis du processus de livraison du nom de domaine.
Étant donné le caractère équitable et unique du service de précommande, l'Utilisateur ne doit pas manquer à son obligation de paiement. Si l'Utilisateur ne paie pas à temps, NameMart peut prendre les mesures suivantes :
2.3.1 En cas de manquement au Contrat, NameMart gèlera votre compte et tous les domaines qui s'y trouvent. Vous devez contacter le service client via https://www.namemart.com dans les trois jours, sinon tous les domaines appartenant à votre compte seront traités par NameMart et les frais déduits ne seront pas remboursés.
2.3.2 L'utilisation des domaines précommandés doit être conforme aux lois applicables et ne doit pas être utilisée pour du hameçonnage, de la fraude ou d'autres fins illégales. Si une telle utilisation a lieu, NameMart se réserve le droit de suspendre les domaines et le compte de l'Utilisateur sans remboursement.
2.4 Livraison du nom de domaine
2.4.1 Une fois la commande réussie, le domaine entrera dans le processus de livraison, qui prendra 1 à 2 jours ouvrables après le paiement réussi.
2.4.2 Vous comprenez et acceptez que pour faciliter la livraison, un modèle temporaire fourni par NameMart sera utilisé. Lors de la livraison, vous devrez modifier les informations de contact du domaine pour garantir leur authenticité et leur exactitude.
2.4.3 Vous comprenez et acceptez que les domaines utilisant le modèle temporaire ne sont pas disponibles pour le PUSH de domaine externe, le transfert de domaine, la modification de DNS ou les changements de résolution pendant cette période.
3. Droits et obligations des Utilisateurs
3.1 Vous comprenez par la présente et garantissez :
3.1.1 Votre utilisation du Service signifie que vous avez lu en détail et compris pleinement les termes et conditions du présent Contrat et les règles de précommande de noms de domaine publiées par NameMart sur https://www.namemart.com. L'Utilisateur se conforme à toutes ces règles et ne peut pas invoquer une incompréhension ou un manque de connaissance comme raison de non-conformité ou de manquement.
3.1.2 Vous êtes seul responsable de l'authenticité et de l'exactitude des informations que vous fournissez à NameMart ainsi que de toute erreur causée par vous, qu'elle soit intentionnelle ou non.
3.1.3 La description du domaine affichée sur NameMart est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne constitue pas une base d'évaluation du domaine. Votre utilisation de cette indication se fait à votre seule discrétion.
3.1.4 En aucun cas, les Utilisateurs ne doivent se fier aux informations en ligne relatives aux actifs, y compris mais sans s'y limiter, les prêts et les mots de passe. Vous avez la responsabilité de vérifier l'identité de l'autre partie avant toute transaction impliquant des actifs.
3.1.5 Vous comprenez et acceptez qu'en cas de fraude, de violation ou de non-respect du présent Contrat ou des lois applicables dans le processus de précommande de domaine, NameMart se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de résilier le Service et de prendre les mesures nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, la suppression de la liste du domaine, le verrouillage du domaine, l'interdiction de modification des informations du domaine et du transfert, ainsi que la nullité de la transaction du domaine.
3.1.6 Vous devez fournir à NameMart des informations de contact correctes, exactes et à jour et être responsable de toute conséquence causée par des informations de contact inexactes. Vous acceptez qu'en cas de litige ou de réclamation résultant d'une transaction de domaine, NameMart se réserve le droit de divulguer vos informations à l'autre partie avec laquelle la transaction a été conclue dans le but de résoudre ce litige ou cette réclamation.
3.1.7 Vous ne devez pas utiliser les règles de transaction de NameMart pour mener des activités illégales, y compris mais sans s'y limiter, l'encaissement par carte de crédit et le blanchiment d'argent. Les fonds que vous payez pour l'achat de domaines doivent être obtenus légalement. Vous êtes seul responsable de toute conséquence causée par des fonds illégaux.
3.1.8 Si un nom de domaine est déterminé par NameMart ou par d'autres tiers, y compris mais sans s'y limiter, des organismes gouvernementaux, des autorités, des tribunaux et des registres, comme étant en violation ou faisant l'objet d'une utilisation illégale, NameMart se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de résilier ce Service et de prendre les mesures nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, la suppression de la liste du domaine, le verrouillage du domaine, l'interdiction de modification des informations du domaine et du transfert, ainsi que la nullité de la transaction du domaine.
3.1.9 Vous comprenez et acceptez que NameMart se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de prendre des mesures telles que le gel temporaire ou le blocage définitif de la fonction de transaction, l'inscription sur une liste noire, et la restriction du fonctionnement global du compte à l'encontre de l'utilisateur qui perturbe malicieusement le marché des transactions.
4. Droits et obligations de NameMart
4.1 NameMart garantit par la présente :
4.1.1 NameMart fournira le support technique et de gestion nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du système d'enregistrement de noms de domaine.
4.1.2 NameMart mettra en place des mesures de sécurité et de confidentialité pour protéger toutes les données et informations impliquant des secrets commerciaux ou des informations personnelles des Utilisateurs. Sans le consentement des parties à la transaction, elle ne divulguera, ne transférera pas, n'utilisera pas ni ne vendra à des tiers les parties concernées, les enregistrements de transaction et autres données impliquant des secrets commerciaux ou des informations personnelles, sauf disposition contraire des lois, des règlements administratifs et des termes du présent Contrat.
4.2 Vous comprenez et acceptez que :
4.2.1 NameMart se réserve le droit de résilier ou de rendre nulle la transaction et de prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle considère que la transaction est anormale à sa seule et absolue discrétion.
4.2.2 En cas de manquement au cours du processus de précommande et de vente aux enchères de noms de domaine, NameMart se réserve le droit de considérer ce manquement comme un manquement au contrat et de prendre les mesures correspondantes.
4.3 NameMart se réserve le droit de notifier l'Utilisateur à l'avance, dans un délai raisonnable, de toute question relative aux précommandes de domaines et aux enchères par le biais d'un avis publié sur son site web. L'Utilisateur sera réputé avoir été notifié dès la publication de l'avis.
5. Coûts des services
5.1 Vous acceptez que NameMart annoncera les barèmes de facturation, les options de paiement et les promotions sur https://www.namemart.com, et se réserve le droit d'apporter des ajustements selon l'évolution de son activité et du marché.
5.2 En cas d'objection aux barèmes de facturation et aux frais de règlement spécifiés par NameMart, vous devez nous en informer promptement par écrit et cesser d'utiliser le Service fourni par NameMart. Sinon, en utilisant notre Service, vous acceptez par la présente tout avis relatif à nos barèmes de facturation et frais de règlement. Toute dépense sera réglée et payée selon ces avis publiés par NameMart.
5.3 Vous acceptez que NameMart se réserve le droit de se soustraire à toute action en justice ou arbitrage pour tout litige résultant d'un ajustement des barèmes de facturation, sauf disposition expresse de la loi.
6. Force majeure et responsabilité
6.1 Vous comprenez et acceptez que le Service peut être interrompu par des cas de force majeure, des accidents et d'autres facteurs de risque au cours de l'utilisation du Service.
6.1.1 « Force majeure » désigne les événements objectifs imprévisibles, insurmontables et inévitables qui ont un impact significatif sur l'une ou les deux parties, y compris mais sans s'y limiter, les actes gouvernementaux, les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les grèves, les attaques de pirates informatiques, les virus informatiques, les ajustements techniques des télécommunications. En cas de survenance de l'une de ces circonstances, NameMart s'efforcera de coopérer avec les unités concernées pour résoudre les problèmes en temps opportun. NameMart sera exemptée de responsabilité pour les pertes causées aux utilisateurs dans la mesure permise par la loi.
6.1.2 En cas de coupure ou d'attaque du réseau, NameMart se réserve le droit d'ajuster ses services en conséquence et ne sera pas responsable des pertes associées.
6.2 Dans la mesure permise par la loi, NameMart ne sera pas responsable de toute interruption ou perturbation du Service causée par :
(i) Des virus informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres programmes malveillants, des attaques de pirates informatiques ;
(ii) La défaillance de l'ordinateur de l'utilisateur ou des logiciels, systèmes, matériels et lignes de communication de NameMart ;
(iii) Une utilisation incorrecte par l'utilisateur ;
(iv) L'utilisateur utilisant le Service d'une manière non autorisée par NameMart ;
(v) Toute autre circonstance hors du contrôle de NameMart.
6.3 Vous comprenez et acceptez qu'au cours de l'utilisation de ce Service, vous pouvez rencontrer des informations ou risques sur le réseau causés par le comportement de tiers. NameMart ne sera pas responsable de l'authenticité, de l'applicabilité et de la légalité de ces informations ou comportements, ni des dommages causés aux utilisateurs dus à une violation ou à des litiges sur les noms de domaine. Ces risques incluent, mais ne sont pas limités à :
(i) Des informations anonymes ou pseudonymes contenant des menaces, de la diffamation, etc. ;
(ii) Toute souffrance psychologique ou physique ou perte économique causée par des comportements trompeurs, frauduleux ou autres de tiers du fait de l'utilisation du Service dans le cadre du présent Contrat ;
(iii) Les litiges sur la propriété et le transfert liés au domaine lui-même ;
(iv) Tout autre risque résultant des informations sur le réseau ou du comportement d'autres utilisateurs.
7. Résolution des litiges
Tout litige lié au présent Service sera résolu par les deux parties par négociation amiable. Si la négociation échoue, l'une ou l'autre partie peut soumettre le litige au tribunal compétent du lieu où se trouve NAMEMART PTE. LTD.
8. Dispositions diverses
8.1 En cas d'incohérence ou de conflit entre les termes ou accords et ceux que vous avez précédemment signés avec NameMart, le présent Contrat prévaudra.
8.2 Le présent Contrat inclut les termes et conditions énoncés ci-dessus ainsi que toute règle que NameMart a publiée ou pourrait publier à l'avenir. Toutes les règles font partie intégrante du présent Contrat et ont la même valeur juridique. En utilisant le Service, vous avez lu, compris et accepté tous les termes et conditions du présent Contrat et acceptez de respecter les lois et réglementations applicables. Vous êtes seul responsable de toute responsabilité résultant de tout manquement au présent Contrat, aux lois et réglementations ci-dessus.