Contrat d'adhésion
Contrat de service d'adhésion (le « Contrat ») est conclu entre vous (également désigné comme « membre », « utilisateur » ou « vous ») et NAMEMART PTE. LTD. (« NameMart », « nous » ou « la Société ») concernant votre utilisation de https://www.namemart.com (le « Site Web ») et des produits et services achetés ou accessibles via le Site Web (individuellement et collectivement, les « Services »). Veuillez lire attentivement les termes et conditions de ce contrat. Ce Contrat s'applique à tout compte de personne ou d'entité créé avec NameMart.
En utilisant ce site Web ou en cliquant sur « J'accepte », vous indiquez votre acceptation d'être lié(e) par ces termes et conditions. NameMart se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ce Contrat à tout moment. La version révisée prendra effet dès sa publication sur le Site Web. Votre utilisation continue du Site Web après la publication de toute modification constituera votre acceptation du Contrat modifié. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation du Site Web à tout moment, sans préavis.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent NameMart. Les termes « vous », « votre », « utilisateur » ou « client » désignent toute personne physique ou morale qui accepte ce Contrat et/ou utilise les Services. Rien dans ce Contrat ne doit être considéré comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.
1. Éligibilité
Vous déclarez et garantissez que, selon les lois applicables, vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. Vous déclarez également et reconnaissez que vous respectez les lois et réglementations de votre juridiction concernant l'utilisation des Services. Par ailleurs, vous n'êtes pas interdit(e) d'utiliser l'un des services de NameMart auparavant.
Si vous concluez ce Contrat au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité juridique pour engager cette entité juridique aux termes et conditions contenus dans ce Contrat. Si, après votre acceptation électronique de ce Contrat, nous déterminons ultérieurement que vous n'avez pas cette autorité juridique, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans ce Contrat. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de la confiance de NameMart dans toute instruction, notification, document ou communication que nous considérons raisonnablement comme authentique et provenant d'un représentant autorisé de votre entité juridique. Vous acceptez en outre d'être lié(e) par les termes de ce Contrat pour les transactions conclues par vous, toute personne agissant en tant que votre agent et toute personne qui utilise votre compte ou les Services, que ce soit avec ou sans votre autorisation.
2. Votre compte
Vous nous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous soumettez lors de la création de votre compte sont exactes, à jour et complètes, et que vous maintiendrez vos informations de compte exactes, à jour et complètes. Si nous avons des raisons de croire que vos informations de compte sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, NameMart se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre compte à sa seule discrétion.
2.1 Vérification du compte
Vous serez informé(e) des exigences de vérification exactes lors du processus d'inscription et de l'utilisation de nos services. Les formes de vérification peuvent inclure, sans s'y limiter : la vérification du numéro de téléphone ; la vérification par courriel ; un scan couleur de haute qualité ou une photo d'une carte d'identité officielle délivrée par le gouvernement (par exemple, un passeport) ; et toute étape de vérification supplémentaire jugée nécessaire par NameMart. NameMart se réserve le droit de révoquer la vérification sur des comptes déjà vérifiés et peut exiger que l'utilisateur fournisse des informations et documents de vérification mis à jour (c'est-à-dire, une re-vérification).
2.2 Sécurité du compte
Vous acceptez de maintenir une stricte confidentialité de vos identifiants de compte et de prévenir l'accès non autorisé. Vous devez informer immédiatement NameMart de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes seul(e) responsable de l'activité qui se produit sur votre compte, qu'elle soit autorisée ou non par vous. NameMart ne sera pas responsable des pertes que vous subissez suite à un accès non autorisé ; toutefois, vous pouvez être responsable des pertes subies par NameMart ou par d'autres suite à un tel accès non autorisé.
Vous acceptez que vous ne tenterez pas de vous connecter au compte de toute manière illégale ou en violation des lois applicables. Vous comprenez que toute conduite de ce type peut vous exposer à des sanctions juridiques civiles et pénales graves et que nous poursuivrons ces sanctions dans la pleine mesure de la loi pour protéger nos droits et ceux de nos autres licenciés.
3. Droits et responsabilités des membres
3.1 Sauf disposition contraire expresse, vous avez le droit d'accéder à la technologie Internet, aux services d'information, aux consultations et autres services fournis par nous.
3.2 Vous reconnaissez et acceptez :
(i) respecter les termes et toutes les lois, règles et réglementations applicables lors de l'utilisation de nos services, y compris tout contenu que vous soumettez ;
(ii) fournir des informations vraies, exactes et à jour sur vous-même, votre activité commerciale et d'autres informations connexes, et mettre à jour ces informations rapidement ;
(iii) fournir toute information supplémentaire demandée par NameMart dans le délai prescrit pour les besoins du service client, du contrôle des risques, de la prévention de la fraude et des procédures de conformité ;
(iv) sauvegarder votre contenu utilisateur afin de pouvoir y accéder et l'utiliser lorsque nécessaire. NameMart ne garantit pas qu'elle sauvegarde tout compte ou contenu utilisateur, et vous acceptez d'accepter le risque de perte de tout contenu utilisateur.
3.3 Vous ne devez pas :
(i) promouvoir, encourager ou participer à des activités illégales ;
(ii) participer à des stratagèmes destinés à tromper, induire en erreur ou frauder NameMart, d'autres membres, d'autres utilisateurs ou des tiers ;
(iii) vendre, transférer ou sous-licencier votre compte à des tiers sans le consentement écrit préalable de NameMart ;
(iv) porter atteinte à toute propriété intellectuelle, droit de propriété, droit à la publicité, droit à la vie privée ou autre droit légal de tout tiers ;
(v) vous faire passer pour une personne ou une entité, déformer votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entité, ou toute autre représentation ou conduite frauduleuse ;
(vi) violer toute loi, statut, ordonnance ou réglementation applicables ;
(vii) nuire à l'intégrité du système informatique, perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel, ou interférer avec le fonctionnement du Site Web ou des Services. Vous ne devez pas modifier ou altérer toute partie du Site Web, des Services ou de toute technologie connexe ;
(viii) accéder à nos services ou les utiliser de manière destinée à éviter les frais ou charges pertinents ;
(ix) faire des déclarations fausses, trompeuses ou non fondées concernant les Services de NameMart.
(x) revendre ou fournir commercialement les Services ou la technologie connexe sans notre consentement écrit préalable.
3.4 NameMart se réserve le droit de refuser, suspendre, mettre fin à ou restreindre votre accès au Site Web ou aux Services si :
(i) votre compte ou les Services ont été précédemment résiliés ou suspendus, quelle qu'en soit la raison ;
(ii) nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez participé à des activités inappropriées ou illégales.
3.5 Droits et responsabilités du titulaire auprès de l'ICANN
Vous devez respecter toutes les politiques et procédures ICANN applicables, disponibles à l'adresse :
http://www.icann.org/en/registrars/registrant-rights-responsibilities-en.htm.
3.6 Protection des données
En utilisant ce Site Web et nos Services, vous acceptez expressément avoir lu et accepter à la fois le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE et la Politique de confidentialité de NameMart. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez pas utiliser notre Site Web ou nos Services.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Sauf disposition contraire dans ce Contrat ou d'autres accords applicables régissant votre utilisation des Services de NameMart, ce Contrat n'accorde à aucune partie des droits sur le contenu de l'autre ou sur toute propriété intellectuelle de l'autre .
4.2 Chaque partie continue de posséder ses éléments respectifs de propriété intellectuelle, y compris ses brevets, marques commerciales, dénominations sociales, noms de domaine, marques de service, droits d'auteur, secrets commerciaux, procédés propriétaires et toutes autres formes de propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun droit d'utilisation commerciale ni aucune licence en vertu d'un brevet, d'une demande de brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale, d'un secret commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle n'est accordé par NameMart à vous, ou par la divulgation de toute information confidentielle à vous. Vous acceptez que vous ne créerez pas ou ne tenterez pas de violer ou de porter atteinte à toute forme de propriété intellectuelle ou de réputation commerciale. Vous acceptez par la présente de respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de vos activités commerciales, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois sur la vie privée.
4.3 Réclamations relatives aux marques commerciales et/ou aux droits d'auteur. NameMart soutient la protection de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez soumettre (i) une réclamation pour violation de marque commerciale sur laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valide et enregistrée, ou (ii) une réclamation pour droit d'auteur sur un matériel sur lequel vous détenez un droit d'auteur de bonne foi, veuillez vous référer aux termes de l'Avis juridique de NameMart.
5. Surveillance du contenu et enquête
5.1 NameMart se réserve le droit d'enquêter sur tout utilisateur final ou votre violation de ces Conditions.
NameMart peut, à sa seule discrétion et sans préavis, supprimer tout élément de contenu utilisateur ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur aux Services qui sont jugés en violation du présent Contrat.
5.2 NameMart a le droit de signaler toute activité qu'elle considère comme en violation du présent Contrat ou de toute réglementation ou loi dans une juridiction donnée aux autorités de répression compétentes, aux régulateurs, aux organismes gouvernementaux et à tout autre tiers approprié. Pour se conformer aux lois applicables, aux processus juridiques ou aux demandes gouvernementales, ou pour se défendre contre des réclamations réelles ou potentielles, NameMart se réserve le droit d'accéder à tout contenu que vous avez soumis ou publié sur les Services, de le divulguer et/ou de le supprimer.
6. Frais, paiement et taxes
6.1 Sauf disposition contraire des Conditions de service ou convenue par écrit, vous devez payer tous les montants, frais, charges et taxes dus en vertu du présent Contrat conformément aux politiques de paiement et de taxe en vigueur de NameMart. Le paiement doit être effectué en utilisant les méthodes prises en charge par NameMart.
6.2 Les frais, charges et termes fiscaux applicables aux Services peuvent être mis à jour à tout moment et prendront effet dès leur publication sur https://www.namemart.com ou sur d'autres plateformes officielles de NameMart.
6.3 Vous ne devez pas compenser, retenir ou demander un remboursement de tout paiement effectué, sauf autorisation expresse écrite de NameMart.
6.4 Tout paiement jugé frauduleux ou suspect ne sera pas pris en compte.
6.5 Les actes tels que les paiements par procuration, les transactions frauduleuses, les retraits d'argent sur carte de crédit ou le blanchiment d'argent sont strictement interdits et entraîneront le gel immédiat du compte et des mesures supplémentaires conformément à la loi.
6.6 Pour des informations concernant notre politique et nos procédures de remboursement, veuillez consulter notre service client en ligne.
7. Durée et résiliation
7.1 Ce Contrat prendra effet immédiatement après votre enregistrement réussi et l'activation de votre compte.
7.2 Sans préjudice et en plus de tous droits et recours prévus par la loi, NameMart peut suspendre ou mettre fin à votre compte, ou limiter ou restreindre vos droits sur votre compte, immédiatement après vous avoir notifié :
(i) Violation des termes du présent Contrat ;
(ii) Utilisation des Services de NameMart de manière qui pose un risque de sécurité ou de stabilité du système pour la Plateforme NameMart ou tout tiers ;
(iii) Utilisation des Services de NameMart de manière qui pose un risque de sécurité ou de stabilité du système pour NameMart ou tout tiers ;
(iv) Participation à tout acte frauduleux, trompeur ou illégal ;
(v) Devenir l'objet de toute procédure de faillite, de redressement judiciaire, de liquidation, de dissolution ou de procédure similaire ;
(vi) Autres motifs statutaires.
7.3 Si NameMart suspend votre droit d'utiliser votre compte ou l'un des services de NameMart, vous restez responsable de tous les frais encourus jusqu'à la date de suspension. Vous devez supporter tous les frais résultant de votre accès ou utilisation continue des Services de NameMart.
8. Modifications des termes
Vous reconnaissez que les méthodes d'enregistrement et d'administration des noms de domaine évoluent constamment ; par conséquent, vous acceptez que NameMart puisse modifier ce Contrat ou tout autre accord connexe ou applicable pour s'adapter aux circonstances changeantes et se conformer à ses accords avec l'ICANN, les registres ou toute autre entité ou personne. Votre utilisation continue du nom de domaine qui vous est enregistré constituera votre acceptation de ce Contrat avec toute révision. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez demander l'annulation ou le transfert de votre enregistrement de nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement accrédité. Vous acceptez que cette demande d'annulation ou de transfert sera votre recours exclusif si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées à ce Contrat ou à tout autre accord connexe/applicable.
9. Clause de non-responsabilité concernant les garanties et limitation de responsabilité
9.1 Vous acceptez d'assumer tous les risques associés à l'utilisation de nos Services, et que le Site Web et les Services sont fournis « en l'état », « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, NameMart refuse expressément toutes garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation.
9.2 Vous acceptez qu'aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par les dirigeants, administrateurs, employés ou agents de NameMart (y compris les représentants du service client), et les services ou produits fournis par des tiers indépendants sur une base de transfert.
9.3 NameMart ne fait aucune représentation ni garantie que l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine en vertu du présent Contrat vous protégera des contestations relatives à votre enregistrement de nom de domaine, ou de la suspension, de l'annulation ou du transfert du nom de domaine qui vous est enregistré.
9.4 NameMart ne fait aucune représentation ni garantie que le contenu disponible sur le Site Web ou les Services est approprié dans tous les pays ou juridictions, et l'accès depuis des pays ou juridictions où le contenu est illégal est interdit.
9.5 Les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi, et survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat ou de votre utilisation du Site Web ou des Services disponibles sur le Site Web.
10. Indemnisation
Vous acceptez de protéger, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité NameMart, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et prestataires de services tiers contre toutes réclamations, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de toute nature (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) imposés à NameMart ou encourus par elle directement ou indirectement résultant de :
(i) Votre utilisation et accès au Site Web ou aux services disponibles sur le Site Web ;
(ii) Votre violation de toute disposition du présent Contrat ou des politiques ou accords intégrés ;
(iii) Votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété.
Les obligations d'indemnisation en vertu de cette section survivront à toute résiliation ou expiration du présent accord ou de votre utilisation du Site Web ou des services disponibles sur le Site Web.
11. Notifications par courriel
Toute notification, direction ou autre communication donnée en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par courriel ou par courrier ordinaire. Pour le courriel, la notification valide ne sera considérée comme ayant été donnée que lorsqu'une confirmation électronique de livraison aura été obtenue par l'expéditeur. Toute notification vous sera envoyée à l'adresse courriel que vous avez fournie dans votre enregistrement Whois. Pour le courrier, la notification sera envoyée à l'adresse spécifiée dans la section « Contact administratif » de votre enregistrement WHOIS.
12. Divisibilité
Si toute disposition du présent accord est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent accord restera en vigueur et effet complet.