Contrat de service de noms de domaine
Contrat de services de noms de domaine (le « Contrat ») définit les termes et conditions applicables à votre achat et utilisation des services d'enregistrement de noms de domaine, de pré-réservation (backorder), de gestion, de renouvellement et de rétablissement (redemption), ainsi que tout autre service connexe (le « Service ») fourni par NAMEMART PTE. LTD. (« NameMart », « nous », « notre » ou « nos ») via https://www.namemart.com (le « Site Web »). Le présent Contrat est un contrat juridiquement contraignant entre vous (le « titulaire de l'enregistrement », « l'acheteur » ou « l'utilisateur ») et NameMart.
1. Acceptation par l'utilisateur
En utilisant les services fournis sur https://www.namemart.com, vous acceptez l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat, et acceptez de respecter la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP ») ou la Politique uniforme de suspension rapide (« URS »), toutes les règles, politiques ou accords publiés en lien avec des services spécifiques et/ou qui pourraient être adoptés ou appliqués par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »), ainsi que la Politique de confidentialité, le Contrat de service utilisateur et la Politique de données WHOIS de NameMart.
2. Enregistrement de nom de domaine
2.1 Toutes les demandes d'enregistrement de nom de domaine doivent être présentées sous la forme et selon les modalités prescrites par NameMart, et vous vous engagez à sélectionner la catégorie de nom de domaine conformément aux critères de sélection prescrits par le registraire concernant le nom de domaine concerné. Vous devez vous assurer que les adresses actuelles et valides d'un ou plusieurs contacts responsables et compétents concernant le nom de domaine et son fonctionnement sont fournies à NameMart et mises à jour régulièrement si nécessaire, et vous engagez à fournir toute information supplémentaire relative à l'enregistrement du nom de domaine demandée par NameMart périodiquement, y compris toute pièce justificative attestant que vous remplissez les conditions pour faire enregistrer le nom de domaine dans la catégorie que vous avez sélectionnée.
Vous êtes entièrement responsable des informations que vous soumettez à NameMart en lien avec l'enregistrement du nom de domaine, et vous devez vous assurer que ces informations sont exactes, précises et complètes. Vous êtes responsable de notifier rapidement à NameMart tout changement ou modification de ces informations dans un délai de 7 jours et de fournir des coordonnées valides et des documents justificatifs comme requis par NameMart.
2.2 L'enregistrement du nom de domaine n'est réussi que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
(i) Nous avons transmis les informations d'enregistrement du nom de domaine que vous avez fournies via https://www.namemart.com au registraire concerné ;
(ii) Vous avez payé les frais applicables et NameMart a accepté votre demande d'enregistrement après réception de ce paiement ;
(iii) Le registraire concerné a approuvé et activé l'enregistrement du nom de domaine ;
(iv) Nous vous avons informé que l'enregistrement du nom de domaine a été activé.
2.3 Vous acceptez et reconnaissez que :
(i) Les noms de domaine sont enregistrés selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le nom de domaine que vous souhaitez n'est peut-être pas disponible à l'enregistrement ;
(ii) Votre demande d'enregistrement de nom de domaine est basée sur l'état de l'enregistrement et les résultats de la requête dans la base de données des noms de domaine à ce moment-là, mais l'absence de conflit dans la requête ne signifie pas nécessairement que le nom de domaine sera enregistré avec succès ;
(iii) Vous garantissez que le nom de domaine pour lequel vous demandez l'enregistrement ne porte pas atteinte aux droits légaux de NameMart ou de toute tierce partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de marque, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle d'autrui), sinon vous assumerez seul l'entière responsabilité en cas de violation ;
(iv) L'utilisateur est propriétaire du nom de domaine enregistré avec succès pendant la période d'enregistrement correspondante accordée par les autorités d'enregistrement des noms de domaine concernées telles que ICANN et SGNIC ;
(v) Si vous êtes reconnu comme ayant violé les termes et conditions du présent contrat de services de noms de domaine ou du contrat de membre, NameMart a le droit de suspendre ou de révoquer autrement l'enregistrement du nom de domaine sans préavis pour se conformer aux politiques d'ICANN, aux lois applicables ou à une décision de justice, et/ou pour d'autres raisons de sécurité ;
(vi) NameMart n'est responsable d'aucune façon des erreurs, omissions ou autres actions du registraire (y compris celles résultant d'une demande d'enregistrement, de renouvellement, de modification des paramètres ou de transfert du domaine, ou liée à celle-ci).
3. Service préalable à l'enregistrement et services de pré-réservation de domaine
Vous pouvez placer une demande de pré-réservation (backorder)/pré-enregistrement pour certains domaines en utilisant le service de pré-réservation/pré-enregistrement. Nous effectuerons des tentatives raisonnables pour acquérir ce domaine dès que vous placez une demande de pré-réservation/pré-enregistrement, mais nous ne garantissons pas le succès et nous nous réservons expressément le droit de refuser des demandes de pré-réservation/pré-enregistrement supplémentaires ou d'annuler une demande de pré-réservation/pré-enregistrement existante à tout moment et pour toute raison. Si nous refusons ou annulons votre demande de pré-réservation/pré-enregistrement, nous rembourserons rapidement les frais payés pour cette demande sous forme de crédit de compte ou via Alipay. En plaçant une demande de pré-réservation/pré-enregistrement, vous acceptez les termes supplémentaires suivants :
(i) Si vous ne payez pas dans les délais pour un domaine protégé, nous pouvons restreindre votre accès au compte, supprimer le domaine ou le rendre à nouveau disponible à l'enregistrement public, et les frais que vous avez payés ne seront pas remboursés. Si la situation ci-dessus se produit plusieurs fois, NameMart se réserve le droit de suspendre votre utilisation de votre compte personnel ou de tout service NameMart ;
(ii) L'utilisation de notre service de pré-réservation/pré-enregistrement de domaine peut entraîner le fait que votre domaine ait un registraire d'enregistrement différent de nous.
En utilisant notre service de pré-réservation/pré-enregistrement, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que vous êtes lié par le contrat d'enregistrement matériellement similaire du registraire d'enregistrement, quel que soit ce registraire.
4. Informations de contact et modifications de titulaire
4.1 Informations par défaut. Lorsque vous enregistrez ou enchérissez un domaine sur https://www.namemart.com, nous transmettrons vos besoins ou commandes aux registraires supérieurs ou aux fournisseurs de services de domaine partenaires. Parallèlement, les informations de contact Whois seront par défaut celles de NameMart.
4.2 Vous savez et acceptez que, pour faciliter votre transaction et la gestion de votre domaine, vous devez vous connecter à votre compte et accéder au Centre Membre pour modifier les informations de contact (informations de contact du titulaire, de contact administratif et de contact technique), y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, vos informations d'identité et autres informations de contact pertinentes (telles que l'e-mail, l'adresse et le numéro de téléphone). Une fois les informations de contact mises à jour, NameMart a le droit de transmettre vos informations de contact à des registraires tiers indépendants et à des fournisseurs de services de domaine concernés. En d'autres termes, les informations de contact seront synchronisées avec le registraire ou les agences de services de domaine partenaires.
5. Renouvellement et rétablissement de domaine
5.1 Vous pouvez renouveler le domaine avant sa date d'expiration via https://www.namemart.com. Toutes les demandes de renouvellement d'un domaine doivent être présentées sous la forme et selon les modalités prescrites périodiquement par NameMart. Les tarifs de renouvellement sont disponibles via https://www.namemart.com/domain/prices. Le succès du renouvellement du nom de domaine est soumis à :
(i) Votre respect des termes et conditions du présent Contrat et de toutes les procédures de renouvellement applicables ;
(ii) Vous avez payé tous les frais de service applicables ;
(iii) Notre acceptation de votre demande de renouvellement.
5.2 Toutes les notifications pré-expiration et post-expiration requises en vertu de la Politique de récupération d'enregistrement expiré (ERRP) seront envoyées par e-mail au Titulaire du nom enregistré (RNH) à l'adresse e-mail conservée dans les données d'enregistrement. Le RNH doit maintenir cette adresse e-mail et d'autres informations de contact à jour, précises et utilisables en permanence. Nous envoyons une notification d'expiration de domaine par e-mail 30 jours et 7 jours avant l'expiration du domaine, puis à nouveau dans les 5 jours suivant l'expiration. Si vous ne renouvelez pas votre domaine dans le délai indiqué dans le présent Contrat, certains registraires de noms de domaine offriront une période de grâce de rétablissement (« Période de grâce de rétablissement »). Pendant cette période, vous devez soumettre un ticket et payer des frais de rétablissement à NameMart pour récupérer votre domaine. Si vous ne récupérez pas votre domaine avant la fin de la Période de grâce de rétablissement, le domaine sera libéré et réenregistré selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous acceptez et reconnaissez que NameMart ne sera responsable d'aucune façon des pertes, dommages, conséquences ou responsabilités résultant de ce qui précède.
6. Transfert de domaine (PUSH)
6.1 Toutes les demandes de transfert de domaine (PUSH) doivent être présentées sous la forme et selon les modalités prescrites périodiquement par NameMart. Le transfert de domaine (PUSH) est soumis à :
(i) Votre respect des termes et conditions du présent Contrat et de toutes les procédures de transfert de domaine applicables que nous pouvons prescrire périodiquement ;
(ii) Le domaine est valide, non expiré et non impliqué dans aucun litige ;
(iii) Le domaine n'a pas de frais impayés ;
(iv) Un accord valide a été conclu entre le cédant et le bénéficiaire du nom de domaine.
6.2 Le transfert de domaine (PUSH) modifiera les informations Whois.
6.3 Le bénéficiaire doit accepter la demande de PUSH dans les 15 jours, sinon le système annulera automatiquement la demande.
6.4 Nous ne serons responsables d'aucune perte résultant d'un stockage incorrect, d'une perte ou d'une divulgation des mots de passe du compte.
6.5 Une fois le domaine poussé et accepté, le domaine ne peut pas être retourné.
6.6 En cas de litige, d'arbitrage ou de vol pendant le processus de PUSH, NameMart a le droit d'arrêter et d'annuler votre PUSH à tout moment et de verrouiller le domaine.
7. Transfert de domaine
7.1 Le transfert de noms de domaine vers ou depuis la plateforme NameMart est soumis aux conditions suivantes :
(i) Votre respect des termes et conditions du présent Contrat et de toutes les procédures de transfert applicables ;
(ii) Paiement de tous les frais de service applicables ;
(iii) Notre acceptation de votre demande de transfert ;
(v) Approbation par le registraire concerné. Toutes les demandes de transfert de domaine doivent être présentées sous la forme et selon les modalités prescrites par NameMart. Vous devez fournir rapidement à NameMart toute information nécessaire pour transférer votre domaine vers ou depuis un autre registraire, ou pour aider NameMart à résoudre tout litige de transfert.
7.2 Votre service de transfert de nom de domaine doit respecter la politique de transfert d'ICANN, disponible sur http://www.icann.org/transfers/. De même, vous pouvez consulter la Politique de résolution des litiges de transfert de registraire sur http://www.icann.org/en/transfers/dispute-policy-12jul04.htm, ainsi que la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) et le Système uniforme de suspension rapide (URS).
7.3 Pour transférer votre ou vos noms de domaine, vous devez d'abord vous connecter à votre compte pour verrouiller ou déverrouiller votre ou vos noms de domaine et/ou obtenir le « Code d'authentification EPP » (AuthCode) nécessaire pour transférer des services de domaine dans un registraire EPP. Alternativement, vous pouvez nous contacter pour faire verrouiller ou déverrouiller votre ou vos noms de domaine ou pour obtenir le « Code d'authentification EPP ». Seul le titulaire et les contacts administratifs listés dans Whois peuvent approuver ou rejeter une demande de transfert.
7.4 NameMart suit les procédures de la politique de transfert d'ICANN. Nous suivrons les procédures à la fois pour obtenir et perdre le statut de registraire, comme décrit dans les politiques de transfert d'ICANN.
7.5 Chaque registraire a son propre processus de transfert et peut choisir de ne pas accepter un transfert à sa seule discrétion. NameMart ne sera responsable d'aucun problème résultant de la décision d'un autre registraire de ne pas accepter une demande de transfert de domaine, par exemple en raison des normes système de ce registraire ou d'une défaillance de son système empêchant un transfert.
7.6 Le nom de domaine enregistré à votre nom peut être transféré à une tierce partie sans votre consentement et sans préavis si NameMart reçoit une décision d'un panel administratif nommé par un fournisseur de services de résolution de litiges approuvé par ICANN ou par les registres concernés dans le but de résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine nécessitant un tel transfert en vertu de toute procédure administrative dont vous étiez partie. À l'exception de ce qui précède, il n'y aura aucun transfert de domaine entre vous et toute autre tierce partie.
8. Politique de résolution des litiges
8.1 Vous acceptez d'être lié par la politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine appropriée (« Politique de litige ») applicable au domaine que vous avez sélectionné, y compris la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, qui a été développée par ICANN et/ou les administrateurs d'enregistrement spécifiques et est incorporée par référence dans le présent Contrat. Certains litiges sont soumis à la Politique de litige applicable ; en cas de survenance d'un tel litige, vous acceptez d'être soumis aux dispositions spécifiées dans la Politique de litige applicable en vigueur au moment où votre enregistrement de domaine est contesté par une tierce partie. Vous acceptez en outre qu'en cas de survenance d'un litige relatif à un domaine avec une tierce partie, vous indemniserez et tiendrez NameMart indemne conformément aux termes et conditions contenus dans la Politique de litige applicable.
8.2 Vous acceptez de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine conformément aux dispositions pertinentes de l'UDRP d'ICANN (disponible sur http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp) ou de l'URS d'ICANN (disponible sur http://newgtlds.icann.org/en/applicants/urs). Le contenu ci-dessus peut être révisé périodiquement. Tous les autres litiges entre vous et toute partie autre que NameMart concernant votre enregistrement de domaine qui ne sont pas engagés en vertu des dispositions obligatoires de procédure administrative de l'UDRP peuvent être résolus entre vous et cette autre partie via tout tribunal, arbitrage ou autre procédure disponible.
8.3 NameMart ne participera d'aucune façon à aucun litige entre vous et des tierces parties. Vous ne pouvez pas nous nommer comme partie ou nous inclure autrement dans une telle procédure. Dans le cas où nous serions nommés comme partie dans une telle procédure, nous nous réservons le droit de soulever des défenses et de prendre d'autres mesures nécessaires pour nous défendre.
9. Paiements et frais
9.1 Vous pouvez bénéficier des services que nous fournissons après avoir payé les frais de service. Vous devez effectuer le paiement des frais de service ou de la taxe correspondant à votre utilisation des services conformément au calendrier de paiement publié sur https://www.namemart.com et autres sites Web pertinents.
9.2 Tous les frais de service sont libellés en USD sauf indication contraire, et doivent être payés à NameMart selon la manière et dans le délai prescrit dans le calendrier de paiement. Le non-paiement des frais de service selon la manière et dans le délai prescrit peut entraîner la suspension ou la résiliation par NameMart de tout ou partie des services conformément au présent Contrat.
10. Garanties
10.1 Vous garantissez que :
(i) Toute information ou document, déclaration que vous fournissez à NameMart est vrai, précis, correct, complet et non trompeur, frauduleux ou fallacieux ;
(ii) Votre enregistrement et l'utilisation du domaine ne porteront pas atteinte aux droits d'une tierce partie ou ne violeront pas les lois et règlements applicables ;
(iii) Vous n'enregistrez pas le domaine dans un but illégal ;
(iv) Vous n'utiliserez pas le domaine sciemment en violation de toutes les politiques, règlements, termes et conditions actuels et futurs d'ICANN, des termes et lois des registraires concernés.
10.2 Vous acceptez et reconnaissez que :
(i) Vous êtes responsable de déterminer si votre enregistrement de domaine porte atteinte ou viole les droits d'une tierce partie, et NameMart fournit des services à vous sur la base des garanties que vous fournissez ;
(ii) NameMart n'évalue pas si l'enregistrement ou l'utilisation du domaine peut porter atteinte aux droits d'une tierce partie, et vous ne pouvez pas utiliser l'enregistrement en vertu du présent Contrat comme défense dans un litige avec une tierce partie ;
(iii) NameMart ne garantit pas que vous pourrez enregistrer, renouveler, rétablir ou transférer un nom de domaine, même si les systèmes de NameMart indiquent que le domaine est disponible ou que vous pouvez terminer une commande concernant ce domaine ;
(iv) NameMart peut choisir de rejeter votre demande d'enregistrement, de renouvellement, de rétablissement ou de transfert d'un nom de domaine pour toute raison à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect des termes et conditions du présent document, le rejet dû à un domaine interdit, incorrect, indisponible, portant atteinte ou autrement discutable ;
(v) NameMart peut, dans certaines circonstances aggravantes spécifiquement approuvées par ICANN, requises en vertu d'une politique de litige ou imposées par un tribunal compétent, renouveler votre enregistrement de nom de domaine sans votre consentement explicite afin d'empêcher sa suppression. Votre absence de réponse aux notifications d'expiration et/ou de renouvellement de NameMart.com n'est pas une circonstance aggravante ;
(vi) NameMart n'est responsable d'aucune inexactitude ou erreur dans le processus d'enregistrement, de renouvellement, de rétablissement ou de transfert du domaine, ni d'aucune façon des erreurs, omissions ou autres actions d'une tierce partie ou d'un registraire résultant des raisons ci-dessus.
11. Indemnité et limitation de responsabilité
11.1 Vous acceptez d'indemniser NameMart et ses affiliés pour toute réclamation, coût, perte (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :
(i) Votre utilisation des services fournis sur le Site Web ;
(ii) La violation du présent Contrat ;
(iii) La violation de toute loi applicable ;
(iv) La violation des dispositions du Contrat de membre NameMart ou votre atteinte aux droits d'une tierce partie..
11.2 NameMart vous notifiera rapidement toute réclamation visée ci-dessus, mais l'absence de notification n'affectera pas vos obligations d'indemnisation. NameMart se réserve le droit de défendre et de régler des réclamations à tout moment.
11.3 À l'exception de toute garantie, représentation, condition et engagement par NameMart expressément définis dans le présent Contrat, NameMart exclut par la présente toutes autres garanties, représentations, conditions et engagements, expresses ou implicites, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
12. Modification du contrat
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les méthodes d'enregistrement et de gestion des noms de domaine évoluent constamment. Ainsi, NameMart a le droit de modifier les termes de service dans le présent Contrat si nécessaire. Une fois les termes de service modifiés, nous vous informerons de ces modifications en affichant des notifications sur les pages importantes du site Web ou en publiant des annonces. Vous acceptez que la notification ci-dessus soit réputée avoir été livrée à l'utilisateur une fois publiée sur les pages Web pertinentes de NameMart (y compris, mais sans s'y limiter, https://www.namemart.com).
Si, à la suite d'une telle modification, vous n'acceptez plus les termes du présent Contrat, vous acceptez que votre recours exclusif est d'annuler vos services. Votre utilisation continue des services après notification d'une modification du présent Contrat indique votre consentement aux modifications. Sauf indication contraire de notre part, toute modification de ce type vous lie.
13. Durée et résiliation
13.1 Durée. La durée du présent Contrat commence le jour où vous acceptez ce Contrat jusqu'au jour où l'un des événements suivants se produit :
(i) Votre enregistrement de domaine est annulé ;
(ii) Votre domaine est transféré à une tierce partie ;
(iii) Votre domaine est expiré ou résilié ;
(iv) Vous ne payez aucun frais de service dû à NameMart ;
(v) Vous violez le présent Contrat ou les termes et conditions supplémentaires ;
(vi) Nous ou le registraire estimons que vous pourriez avoir violé les Conditions d'utilisation du titulaire ;
(vii) Votre violation de la politique de sécurité ou de la politique de contrôle des risques de NameMart ;
(viii) Pour se conformer à toute loi applicable ou aux demandes de toute entité gouvernementale ou réglementaire.
Votre obligation de payer tous frais ou montants en vertu du présent Contrat qui sont nés avant l'expiration ou la résiliation du présent contrat de services de noms de domaine survivra à toute expiration ou résiliation de ce type.
13.2 Résiliation. NameMart se réserve le droit de suspendre, annuler, transférer ou modifier votre enregistrement de domaine, si :
(i) Vous violez matériellement le présent Contrat ou tout autre accord ou politique pertinent ;
(ii) Vous utilisez le domaine pour envoyer des e-mails non sollicités, en violation du présent Contrat ou des lois applicables ;
(iii) Vous utilisez votre domaine à des fins illégales.
14. Divulgation de données
14.1 Vous reconnaissez et acceptez que NameMart collectera et utilisera vos informations et données personnelles pendant la fourniture de ces produits et/ou services à vous, y compris, mais sans s'y limiter, les informations du titulaire et les informations de paiement que vous avez soumises.
14.2 NameMart ne divulguera pas vos informations et données à une tierce partie sans autorisation, sauf dans les cas suivants :
(i) Divulgué à des tierces parties avec votre consentement préalable ;
(ii) NameMart est tenu de divulguer conformément aux dispositions légales ;
(iii) Votre domaine est suspecté d'activités illégales, un département de répression légale concerné, des institutions de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine ou des tierces parties qui doivent faire valoir des droits contre vous exigent que NameMart divulgue des informations via des procédures nécessaires ;
(iv) Divulgation requise conformément à la Politique de confidentialité de NameMart.
15. Dispositions diverses
15.1 Notification. Vous acceptez que toute notification envoyée à vous par NameMart conformément au présent Contrat sera réputée avoir été envoyée conformément aux informations de contact que vous avez fournies.
15.2 Renonciation. Aucun échec ou retard d'une partie à exercer tout droit ou recours ne constituera une renonciation à ce droit ou recours, ni aucune exercice unique ou partiel de tout droit ou recours par une partie n'empêchera tout autre ou exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l'exercice de tout autre droit ou recours. Aucune renonciation expresse ou accord par une partie à toute violation ou manquement à tout terme ou condition du présent Contrat de services de noms de domaine ne constituera une renonciation à un accord à toute violation ou manquement ultérieur du même terme ou condition ou de tout autre terme ou condition du présent document.
15.3 Séparabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.