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Date de mise en ligne: 2026-11-07 18:26:33

Contrat de Service de courtier de domaine

Contrat de Service de courtier de domaine

Accord de service de courtage de noms de domaine (l’« Accord ») énonce les termes et conditions applicables à votre achat ou vente de noms de domaine et/ou de services de courtage associés (le « Service ») fournis par NameMart (« Plateforme », « nous », « notre » ou « nos ») via https://www.namemart.com. Dès que l’Acheteur soumet une offre ou une demande d’achat, ou que le Vendeur accepte une offre ou inscrit un nom de domaine, l’Acheteur et le Vendeur sont réputés avoir pleinement compris et accepté l’intégralité du contenu des présentes Conditions. Les présentes Conditions entrent immédiatement en vigueur et sont juridiquement contraignantes pour l’Acheteur, le Vendeur et NameMart.

  1. Définitions

1.1 « Nom de domaine de la Transaction » désigne le nom de domaine spécifique mis en vente par le Vendeur sur NameMart, ou pour lequel l’Acheteur a soumis une demande d’achat via la Plateforme.

1.2 « Service de séquestre » désigne le mécanisme de paiement sécurisé et de protection des fonds par lequel NameMart, agissant en tant que tiers indépendant, collecte et détient temporairement les fonds de la transaction payés par l’Acheteur, et verse les fonds au Vendeur uniquement après avoir confirmé que le nom de domaine a été transféré avec succès vers le compte de l’Acheteur.

1.3 « Push de domaine » (transfert interne de compte) désigne le transfert transparent de la propriété du nom de domaine entre l’Acheteur et le Vendeur, traité au sein du système NameMart.

1.4 « Service de courtage » désigne les services professionnels fournis par l’équipe de courtage officielle dédiée de NameMart, qui intervient pour aider l’Acheteur et le Vendeur dans les négociations de prix, les conseils sur le transfert/la livraison du nom de domaine et la supervision du processus de transaction.

2. Dispositions applicables au Vendeur

2.1 Propriété légale : le Vendeur garantit qu’il est le seul détenteur légal du nom de domaine de la Transaction, ou qu’il a obtenu une autorisation légale valide du propriétaire légitime, et qu’il possède le plein droit et l’autorité de transférer le nom de domaine.

2.2 Titre clair (absence de charges) : le Vendeur garantit que le nom de domaine de la Transaction n’est soumis à aucun litige en cours, arbitrage, conflit de propriété, nantissement ou réclamation de tiers, et qu’il peut être vendu et transféré sans violer les lois ou règlements applicables.

2.3 Exactitude des informations : le Vendeur garantit que toutes les données soumises à NameMart, y compris les informations Whois et le statut du nom de domaine, doivent être vraies, exactes et valides.

3. Dispositions applicables à l’Acheteur

3.1 Intention d’achat et fonds : l’Acheteur garantit que son offre ou son comportement d’achat repose sur une intention réelle, et qu’il possède la capacité financière d’exécuter et de payer intégralement le prix d’achat.

3.2 Utilisation conforme : l’Acheteur garantit qu’à la réception du nom de domaine de la Transaction, son utilisation sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables, et qu’il ne sera pas utilisé pour la cyberfraude, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, la publicité mensongère ou toute autre activité illégale ou criminelle.

4. Processus de transaction et séquestre

4.1 Formation de l’Accord : un contrat d’achat de nom de domaine est réputé formellement formé lorsque l’Acheteur achète directement un nom de domaine au « Prix catalogue » (prix Achat immédiat), ou lorsque le Vendeur accepte l’offre négociée par l’Acheteur. L’ensemble du processus de transaction doit être supervisé par l’équipe de courtage dédiée de NameMart.

4.2 Paiement de l’Acheteur : l’Acheteur doit payer le montant total sur le compte de séquestre désigné de NameMart dans les 72 heures suivant l’exécution du contrat. En cas de retard de paiement, la Plateforme et le Vendeur se réservent le droit d’annuler unilatéralement la transaction et, selon les circonstances, de tenir l’Acheteur responsable de la rupture du contrat.

4.3 Fonds détenus sous séquestre : avant l’achèvement du transfert du nom de domaine, tous les fonds seront conservés de manière sécurisée sous séquestre par NameMart. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent demander un retrait de fonds de manière arbitraire.

5. Livraison et transfert du nom de domaine

5.1 Push inter-compte et transfert externe : pour les noms de domaine enregistrés/gérés auprès de NameMart, le Vendeur doit exécuter un push interne dans les 3 jours ouvrables suivant la notification de paiement. Pour les bureaux d’enregistrement externes, le Vendeur doit fournir le code d’autorisation dans un délai de 3 jours ouvrables, en veillant à ce qu’aucun verrou de transfert ICANN de 60 jours ne s’applique ; à défaut, un push interne doit être utilisé en priorité.5.2 Acceptation par l’Acheteur : l’Acheteur doit coopérer au transfert ou au push de compte dans les 3 jours ouvrables suivant la notification du courtier, et sera responsable de tout retard causé par le défaut d’action de l’Acheteur.

6. Décaissement et commission

6.1 Libération des fonds : NameMart ne verse les fonds au Vendeur qu’après la réussite du push de domaine ou du transfert externe, la mise à jour des informations Whois et la confirmation de l’Acheteur (ou la période d’observation postérieure à l’achèvement).6.2 Commission/frais de service : NameMart déduit sa commission de courtage et les frais de canal nécessaires du montant brut de la transaction avant le règlement.

7. Responsabilité en cas de manquement et annulation

7.1 Manquement du Vendeur : si le Vendeur refuse la livraison, fournit des codes invalides ou fait face à des conflits de propriété, NameMart émettra un remboursement intégral en faveur de l’Acheteur, facturera au Vendeur les frais de service de la Plateforme et se réserve le droit de résilier le compte du Vendeur.

7.2 Manquement de l’Acheteur : si l’Acheteur demande sans justification un remboursement ou refuse la livraison après paiement, la Plateforme et le Vendeur peuvent exiger que l’Acheteur achève la transaction ou annuler la transaction et réclamer des dommages-intérêts forfaitaires conformément au présent Accord.

8. Exclusions de responsabilité et résolution des litiges

8.1 Force majeure : ni les parties ni NameMart ne sont responsables des retards causés par des défaillances du registre, des modifications réglementaires ou des cyberattaques ; les transactions peuvent être prolongées ou annulées sans intérêts.

8.2 Juridiction : le présent Accord est régi par les lois de Singapour. Les litiges seront d’abord médiés par l’équipe de courtage de NameMart et, s’ils ne sont pas résolus, soumis aux tribunaux de Singapour ou au Centre international d’arbitrage de Singapour (SIAC).